Déclaration de confidentialité selon le RGPD
I. Nom et adresse du responsable
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales de protection des données des états membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est la
Société Held GmbH
An der Ostrach 7
87545 Burgberg-Erzflöße
Tél. : (08321) 6646-0
E-mail : info@held.de
Site web : www.held.de
II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable est :
Kanzlei Menz & Partner, Monsieur Stephan Thomae
Edisonstraße 2
87437 Kempten
Tél. : 0831 9608730
E-mail: stephan.thomae@menzundpartner.de
Site web : www.menzundpartner.de
III. Généralités sur le traitement des données
1. Champ du traitement des données à caractère personnel
En principe, nous traitons les données à caractère de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’avec leur consentement. Une exception s’applique aux cas dans lesquels le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait et le traitement des données est autorisé par la loi.
2. Bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGDP) constitue la base juridique.
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu, dont la partie au contrat est la personne concernée, l’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD constitue la base juridique. Il en est de même pour tous les processus de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.
Si notre société est soumise à une obligation légale qui nécessite le traitement de données à caractère personnel l’article 6 paragraphe 1 point c) du RGPD constitue la base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1 point d) du RGPD constitue la base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers, et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’article 6, paragraphe 1 point f) du RGPD constitue la base juridique pour le traitement.
3. Effacement des données et durée de stockage
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que l’objectif de stockage est levé. En outre, un tel stockage peut être prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de l’UE auxquels le responsable est soumis. Le blocage ou l’effacement des données intervient également lorsqu’une période de stockage prescrite par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution du contrat.
IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers log
1. Description et champ du traitement des données
À chaque visite sur notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant.
Les données suivantes sont collectées :
(1) informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) le fournisseur de service Internet de l’utilisateur
(4) l’adresse IP de l’utilisateur
(5) date et heure de l’accès
(6) sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur se rend sur notre site Internet
(7) sites Web accessibles par le système de l’utilisateur via notre site Web
Les données sont également sauvegardées dans les fichiers log de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données qui permettent l’affectation des données à un utilisateur ne sont pas affectées. Il n’y a pas de stockage de ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
2. Bases juridiques pour le traitement des données
La base légale pour le stockage temporaire des données est l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD.
3. Objectif du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la transmission du site web sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pour la durée de la session.
À ces fins notre intérêt légitime pour le traitement des données est également soumis à l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès que leur collecte n’est plus nécessaire à l’atteinte de l’objectif . Dans le cas de la collecte des données pour la fourniture du site, c’est le cas lorsque la session respective est terminée.
5. Opposition et possibilité de retrait
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans des fichiers log est absolument indispensable pour l’exploitation du site Internet. Il n’y a donc aucune opposition de la part de l’utilisateur.
V. Utilisation de cookies
a) Description et champ du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans le navigateur Internet ou le navigateur Internet du système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur appelle un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne caractéristique qui permet au navigateur d’être identifié de manière unique lors de la réouverture du site.
Nous configurons les cookies pour rendre notre site web convivial. Certains éléments de notre site internet requièrent que le navigateur appelant soit identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :
(1) choix de la langue
(2) articles du panier
(3) informations de connexion
b) Bases juridiques pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel sous utilisation de cookies est l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD.
c) Objectif du traitement des données
L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de faciliter l’utilisation des sites Web par les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour cela il est nécessaire que le navigateur puisse être reconnu après un changement de page.
Les cookies sont nécessaires pour les applications suivantes :
(1) panier
(2) transfert des paramètres de langue
(3) mémorisation de critères de recherche
Les données de l’utilisateur collectées via les cookies techniquement nécessaires ne seront pas utilisées pour créer des profils utilisateur.
À ces fins notre intérêt légitime pour le traitement des données à caractère personnel est également soumis à l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD.
d) Durée du stockage, opposition et possibilité de retrait
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur vous avez le contrôle total de l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies par une modification des paramètres dans votre navigateur internet. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être exécuté automatiquement. Si les cookies pour notre site sont désactivés, vous ne pourrez vraisemblablement plus utiliser complètement toutes les fonctionnalités du site web.
VI. Newsletter
1. Description et champ du traitement des données
Il est possible de s’abonner gratuitement à une newsletter sur notre site Internet. Les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l’inscription à la newsletter. L’adresse e-mail est la seule saisie obligatoire.
En outre, les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :
Date et heure de l’enregistrement
Pour le traitement des données, votre consentement est obtenu au cours du processus d’enregistrement et une référence est faite à cette politique de confidentialité.
Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de newsletters, il n’y a pas de divulgation des données à des tiers. Les données seront exclusivement utilisées pour l’envoi de la newsletter.
2. Bases juridiques pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données après l’inscription de l’utilisateur à la newsletter fondée sur le consentement de l’utilisateur est l’article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD.
3. Objectif du traitement des données
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur permet de diffuser la newsletter. La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’enregistrement sert à empêcher une mauvaise utilisation des services ou de l’adresse e-mail utilisée.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès que leur collecte n’est plus nécessaire à l’atteinte de l’objectif . L’adresse e-mail de l’utilisateur est stockée tant que l’abonnement à la newsletter est actif. Les autres données à caractère personnel recueillies au cours du processus d’enregistrement seront normalement effacées après une période de sept jours.
5. Opposition et possibilité de retrait
L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. Il y a à cette fin un lien correspondant dans chaque newsletter. Cela permet également un retrait du consentement au stockage des données personnelles collectées au cours du processus d’enregistrement.
VII. Inscription
1. Description et champ du traitement des données
Sur notre site Internet, nous offrons aux internautes le possibilité de s’inscrire en fournissant des informations personnelles. Les données sont saisies dans un masque de saisie et nous sont transmises et stockées. Il n’y a pas de transmission des données à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’inscription :
(1) nom
(2) adresse électronique
(3) no et rue
(4) code postal
(5) commune
(6) pays
(7) tél.
Un consentement de l’utilisateur est recueilli dans le cadre du processus d’inscription pour le traitement de ces données.
2. Bases juridiques pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données fondées sur le consentement de l’utilisateur est l’article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD. Si l’enregistrement sert à l’exécution d’un contrat dont l’utilisateur est partie, ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, une base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD.
3. Objectif du traitement des données
L’inscription de l’utilisateur est requise pour la fourniture de certains contenus et services sur notre site Web. Une inscription de l’utilisateur est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec celui-ci ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès que leur collecte n’est plus nécessaire à l’atteinte de l’objectif .
C’est le cas des données collectées lors du processus d’inscription lorsque l’inscription sur notre site est annulée ou modifiée.
C’est le cas lors du processus d’enregistrement pour l’exécution d’un contrat ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de stocker les données à caractère personnel de la partie contractante afin de se conformer aux obligations contractuelles ou légales.
5. Opposition et possibilité de retrait
En tant qu’utilisateur vous la possibilité de résilier l’inscription à tout moment. Vous pouvez modifier les données stockées sur vous à tout moment.
Si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, une suppression prématurée des données n’est possible que dans la mesure où des obligations contractuelles ou légales ne l’interdisent pas.
VIII. Formulaire de contact et e-mail de contact
1. Description et champ du traitement des données
Il y a un formulaire de contact sur notre site Internet qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur réalise cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et sauvegardées. Les données sont :
(1) nom
(2) adresse électronique
(3) no et rue
(4) code postal
(5) commune
(6) pays
(7) tél.
Pour le traitement des données, votre consentement est obtenu au cours du processus d’envoi et une référence est faite à cette politique de confidentialité.
Ou bien une prise de contact est possible via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail seront stockées.
Dans ce contexte, il n’y a pas de divulgation des données à des tiers. Les données seront exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.
2. Bases juridiques pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données fondées sur le consentement de l’utilisateur est l’article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD.
3. Objectif du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel depuis le masque de saisie sert uniquement au traitement du support de contact. Dans le cas d’un contact par e-mail, cela inclut également l’intérêt légitime requis dans le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées au cours du processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès que leur collecte n’est plus nécessaire à l’atteinte de l’objectif . Pour les données personnelles issue du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les faits pertinents ont été finalement clarifiés.
Les autres données à caractère personnel recueillies au cours du processus d’envoi seront normalement supprimées au plus tard après une période de sept jours.
5. Opposition et possibilité de retrait
L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à son consentement pour le traitement des données à caractère personnel. Si l’internaute nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer au stockage de ses données à caractère personnel. Si c’est le cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
Toutes les données à caractère personnel qui ont été stockées en référence à la prise de contact sont supprimées dans ce cas.
IX. Droits de la personne concernée
Si vous traitez des données à caractère personnel, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants envers la personne responsable :
1. Droit d’accès
Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nous. S’il y a un tel traitement, vous pouvez demander au responsable l’accès aux informations suivantes :
(1) les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;
(4) la durée prévue du stockage de vos données personnelles ou, si des informations spécifiques ne sont pas disponibles, des critères de détermination de la durée de stockage ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, un droit à la restriction du traitement par le responsable du traitement ou un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours devant une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage selon l’article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et l’impact prévus d’un tel traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si vos informations personnelles concernent un pays tiers ou une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander les garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en relation avec le transfert.
2. Droit à la rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complétude au près du responsable du traitement, si les données personnelles que vous traitez sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant sous les conditions suivantes :
(1) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
(4) si vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement a été obtenue en vertu des conditions ci-dessus, vous êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
(2) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
(4) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
(5) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
(6) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.
b) Informations aux tiers
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17 paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir le droit de rectification, d’effacement ou de restriction du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou suppression des données ou restriction de traitement, sauf si: cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’obtenir du responsable d’être informé de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. D’autre part, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne peuvent être affectés.
Ce droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus vos données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait.
9. Décision automatisée sur une base individuelle, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé – y compris le profilage – qui aura un effet juridique ou vous affectera d’une manière similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis, et lorsque cette législation contient des mesures appropriées pour protéger vos droits et vos libertés et vos intérêts légitimes, ou
(3) avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel en vertu de l’article 9 paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9 paragraphe 2 point a) ou g) du RGPD ne s’applique et que des mesures raisonnables ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend les mesures appropriées pour faire valoir les droits et libertés et vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par le responsable du traitement, pour écouter la présentation de sa propre position et la contestation de la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
11. bannière de cookie
Nous utilisons l’outil de consentement « Real Cookie Banner » pour gérer les cookies et les technologies similaires (pixels de suivi, balises web, etc.) et les consentements y afférents. Tu trouveras des détails sur le fonctionnement de « Real Cookie Banner » sur https://devowl.io/de/rcb/datenverarbeitung/.
Les bases juridiques pour le traitement des données personnelles dans ce contexte sont l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD et l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisées et des consentements y afférents.
La mise à disposition des données personnelles n’est ni prescrite contractuellement ni nécessaire à la conclusion d’un contrat. Tu n’es pas obligé de fournir les données personnelles. Si tu ne nous fournis pas les données personnelles, nous ne pourrons pas gérer tes consentements.